Décret du 12 janvier 2004 abrogeant le décret du 7 mai 1984 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Thionville-Villerupt traversant les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle

J.O. 14 du 17 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01310
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Décret du 12 janvier 2004 abrogeant le décret du 7 mai 1984 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Thionville-Villerupt traversant les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle

NOR : INDI0320550D

Par décret en date du 12 janvier 2004, le décret du 7 mai 1984 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Thionville-Villerupt traversant les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle est abrogé.